J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision du 1er décembre 2005 portant délégation de signature de la secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

NOR : CCAX0500105S


La secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-12-1 et R. 310-12-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 951-3 ;

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 510-1-1 ;

Vu le décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 nommant Mme Florence Lustman, commissaire contrôleur général, secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance,

Décide :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Florence Lustman, secrétaire générale, est provisoirement remplacée, dans la plénitude de ses fonctions, à l'exception des actes visés à l'article 6 du décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances et de ceux relevant des attributions du directeur administratif et financier, par M. Pierre Brunet, commissaire contrôleur général, secrétaire général adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lustman et de M. Pierre Brunet, délégation est donnée à M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur général, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.

Article 2


Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur général, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale :

1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;

2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la CCAMIP :

a) Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;

b) Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;

c) Gérer les disponibilités et décider des placements ;

d) Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;

e) Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;

f) Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de la compétence propre de la secrétaire générale ;

g) Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Viala, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Michel Bord, administrateur civil, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité ;

Mme Sylvie Burban, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines.

Article 3


Délégation permanente est donnée à M. Noël Guibert, commisssaire contrôleur général, directeur international, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale, tous les actes et corrrespondances relatifs :

a) A la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité ;

b) Au contrôle des activités d'assurance et de réassurance à l'étranger ;

c) A la coopération avec les autorités de contrôle étrangères.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël Guibert, délégation est donnée à Mme Monique Gaultier, attachée principale d'administration centrale, pour signer, au nom de la secrétaire générale et dans la limite des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances.

Article 4


Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean Vouette, commissaire contrôleur en chef, directeur du marché, des statistiques et du système d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale, les correspondances ayant trait aux informations sur leurs opérations que les organismes soumis au contrôle de la commission sont tenus de lui remettre trimestriellement ou annuellement en application des législations et réglementations dont ils relèvent.

Article 5


Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Souverain-Dez, chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara Souverain-Dez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Arveiller, adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats.

Article 6


Délégation permanente est donnée à M. Paul Coulomb, chef de la brigade chargée du contrôle des mutuelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, tous actes et correspondances, à l'exclusion des lettres de suite et des décisions ou avis défavorables relatifs à une demande d'agrément, un transfert de portefeuille ou une convention de substitution.

Article 7


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2005.


F. Lustman